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personnalisé
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Avocat pour perquisition fiscale, Paris 13, Paris 16

Au regard de vos besoins et attentes, votre avocat à Paris 13, Maître Xavier-Marie ABON, intervient avec détermination pour vous assister dans le cadre de procédures très encadrées par le législateur, propres au contentieux fiscal, à savoir la visite domiciliaire fiscale civile et la perquisition fiscale.

Pouvant être menées à tout moment par les administrations compétentes dans une optique de contrôle, il est primordial de recourir à un professionnel du droit pour que les choses puissent se passer au mieux à l'occasion de ces moments toujours complexes à vivre.

Votre avocat  vous assiste dans la visite domiciliaire fiscale civile, Paris 13

Votre avocat, Maitre Xavier-Marie ABON, peut vous assister dans le cas d'une visite domiciliaire fiscale civile, dont le but essentiel est de rechercher d'éventuelles infractions commises en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Mesure de nature civile, elle est effectuée par des inspecteurs de l'administration des impôts. Il convient de noter que ce contrôle ne peut débuter avant 6 h du matin et doit se dérouler en votre présence ou de celle de votre représentant.

La fonction de l'avocat revient dès lors à mettre en cause l'opportunité de l'ordonnance initiale, voire même les opérations de visite ainsi que de saisie de documents. Devant être contestés dans un délai de 15 jours devant la cour d'appel compétente, ces recours ont pour effet d'empêcher l'administration fiscale d'utiliser à l'encontre du contribuable les informations rassemblées dans le cadre de cette procédure de contrôle fiscal.

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Avocat perquisition fiscale

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 Visite domiciliaire fiscale

Votre avocat et la perquisition fiscale, Paris 13

Votre avocat, Maitre Xavier-Marie ABON, a tout autant vocation à vous accompagner en cas de perquisition. Décidées dans le cadre d'une procédure d'enquête pénale et permettant aux forces de police d'intervenir pour les nécessités de l'enquête, elles peuvent conduire à la détention de pièces ou documents se rapportant aux potentiels agissements frauduleux.

En l'espèce, la mission de l'avocat en droit pénal fiscal est alors de veiller scrupuleusement au respect du droit de la défense en gardant à l'esprit que des marges d'erreurs quant à la réalité du contentieux fiscal peuvent exister.

Il vérifie ainsi de façon concrète que les conditions de fond et de forme de la visite sont bien satisfaites, et si tel n'est pas le cas des voies de recours conduisant à obtenir l'annulation de la perquisition doivent être initiées dans un délai de 15 jours.

En revanche, dans le cas où aucun vice procédural n'est identifié, il continue à vous assister, aussi bien stratégiquement que techniquement, dans le cadre du contrôle fiscal qui intervient en général postérieurement.

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