Avocat en fraude fiscale à Paris 6, Paris 14
Suite à un redressement, votre entreprise est poursuivie pour fraude fiscale ? Maître Xavier ABON, avocat en droit fiscal à Paris 6, vous conseille et défend les intérêts des personnes morales et physiques
Qu'est-ce qu'une fraude fiscale ?
Volontairement ou non, il se peut que des erreurs aient été commises dans la déclaration de vos impôts et entraînent un contrôle par les administrations. Les motifs peuvent être : omission ou retard de déclaration (sur la TVA ou autres impôts), montants minorés ou domiciliation fictive, dissimulation d'un bénéfice ou encore abus de droit.
Dans de telles situations, il doit être anticipé la faculté du contribuable de pouvoir, dans certains cas, régulariser sa situation. En revanche, lorsqu'aucune régularisation de la situation n'est possible, le contribuable doit subir la procédure de contrôle et dialoguer avec l'administration fiscale, dans le cadre normatif et normé des procédures administratives.
En outre, et surtout avec la pénalisation croissante du droit fiscal, le contribuable doit anticiper la dimension correctionnelle de son dossier, dès lors que le Parquet pourra engager des poursuites à son encontre, suivant une transmission automatique de son dossier par l'Administration fiscale, suivant les critères légaux en vigueur.
Il est également souligné le rôle central du dirigeant et de la responsabilité liée à son mandat social, dès lors qu'il pourra être personnellement poursuivi pour fraude fiscale par l' Administration fiscale, ainsi qu'au réglement des dettes fiscales de l'entreprise en solidarité avec elle.
Chaque situation est différente et est traitée par le droit pénal de manière unique. Ainsi, deux sociétés présentant des cas similaires seront sanctionnées de façon bien distincte, tant par les peines prononcées que par le champ des responsabilités retenu par les pouvoirs publics.
Enfin, le contribuable confronté à la pénalisation de son dossier devra également anticipée les mesures de recouvrement qu'est susceptible de prendre à son encontre le Comptable public. En la matière, une assistance est souhaitable pour le contribuable afin de limiter les effets parfois désastreux qu'engendre une absence de dialogue entre lui, et le Comptable public.
Comment votre avocat peut-il vous aider ?
Si une procédure est lancée contre vous ou votre entreprise, il convient de réagir le plus rapidement possible en faisant appel à un représentant juridique. S'appuyant sur une maîtrise de droit fiscal et du droit pénal des affaires, il sera à même de vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches administratives et juridiques.
Plus court sera le délai entre le début de la procédure et la prise de contact avec votre avocat, meilleures seront vos chances de réduire les peines d'amendes ou d'emprisonnement.
Devant le tribunal correctionnel, il s'assurera que les procédures soient respectées et défendra vos intérêts personnels et ceux de votre activité.
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